MEDAILLE D HONNEUR DE L ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

décret n° 2003-1396 du 31 décembre 2003

ECHELON BRONZE, qualité métal bronze.

La médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire fut instituée par le gouvernement de la 3^ème République, par un décret en date du 06 juillet 1896 sous la présidence de Félix Faure.

Les conditions d’attribution de la médaille furent actualisées par un décret du 31 décembre 2003.

Par administration pénitentiaire, il faut englober, l’ensemble des services dépendant du ministère de la Justice, ayant en charge l’administration et le contrôle des prisons, la garde et l’entretien des détenus et l’assistance post-pénale.

Ce personnel spécialisé regroupe des surveillants, des agents divers, le corps médical et des assistances sociales.

BENEFICIAIRES

Elle est décernée pour récompenser les services honorables rendus à l'administration pénitentiaire.

Outre la lettre de félicitations et la mention honorable, il existe trois degrés de récompense :

bronze ;

argent ;

or.

PROCEDURE

La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire est conférée par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire et après avis du comité de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire comprenant :

le directeur de l'administration pénitentiaire ou, en cas d'empêchement, le chef de service, adjoint au directeur, ou un sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, qui le préside ;

deux inspecteurs des services pénitentiaires ;

quatre magistrats ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les services de la direction de l'administration pénitentiaire.

CONDITIONS GENERALES

L'échelon de bronze peut être conféré aux agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire justifiant de quinze années de services publics dont dix au moins accomplis dans l'administration pénitentiaire.

Les titulaires de l'ancienne médaille pénitentiaire sont réputés titulaires de l'échelon de bronze de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire.

L'échelon d'argent peut être conféré aux titulaires de l'échelon de bronze, après cinq années de services publics supplémentaires. Cette durée est réduite à deux années pour les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire titulaires de l'ancienne médaille pénitentiaire. L'échelon d'or peut être conféré aux titulaires de l'échelon d'argent, après cinq années de services supplémentaires.

CONDITIONS PARTICULIERES

Les services exceptionnels rendus à l'administration pénitentiaire peuvent dispenser des conditions de durée de services prévues précédemment.

La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire peut être conférée directement, sans condition d'ancienneté et hors contingent, aux personnels tués ou blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire peut être conférée, sans condition d'ancienneté, aux personnes extérieures à cette administration qui ont rendu des services exceptionnels ou accompli un acte de dévouement ou de courage dans le domaine de l'administration pénitentiaire.

La durée des services exigés précédemment peut, dans la limite maximale de trois ans, être réduite de six mois par témoignage officiel de satisfaction.

DISTINCTION

Ruban : C'est un ruban d'une largeur totale de 35 mm, de couleur verte, portant des chevrons amarante de 2 mm de large espacés de 7 mm. Le ruban est assorti d'une rosette de mêmes couleurs de 15 mm de diamètre pour la médaille d'argent et de 25 mm de diamètre pour la médaille d'or.

Médaille : La médaille est ronde de 27 mm.

Avers : un profil de la République entouré de l'inscription "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE".

Revers : au pourtour, les mots : "Administration pénitentiaire" entourant l'inscription : "Honneur et discipline" surmontant le cartouche.

Barrette : Il n'y a pas de barrette, le port du ruban en tenue de ville est donc autorisé aux agents titulaires de la médaille.